Les présentes conditions générales de vente visent à définir les relations contractuelles entre le Vendeur et le Client. Elles s’appliquent sans restriction ni réserve à l’ensemble des produits et services proposés. Ces conditions doivent être lues et signées par le client lors de la signature du devis.

A défaut de dispositions particulières stipulées par écrit, l’acquisition d’un service ou d’un produit ainsi que son utilisation ultérieur implique l’acceptation des présentes conditions générales de vente. En cas de modification de ses conditions, les dernières applicables seront celles en vigueur à la date de la commande du client.

Sauf preuve contraire, les données enregistrées dans le système informatique du Vendeur constituent la preuve de l’ensemble des transactions conclues avec le Client.

Les coordonnées du Vendeur sont les suivantes :

POINT-G-GRAPHISME POCCACHARD gaelle

30 chemin des carrières 69290 pollionnay

Numéro d’immatriculation : 81234637700011

Email : pointg-graphisme@hotmail.com

Téléphone : 0667940684

 

Commandes

Afin de faciliter les échanges, les commande peuvent s’effectuer par mail ou par téléphonne. La prestation comprend tout ce qui est explicitement listé dans le champ «détail de la prestation».

Les commandes font l’objet d’un devis préalablement accepté. Les devis établis par le Vendeur sont valables pour une durée de 1 mois après leur établissement et doivent être signés à la main et remis en main propre ou par courrier postal ou électronique.

La vente ne sera considérée comme valide qu’après paiement intégral du prix. Il appartient au Client de vérifier l’exactitude de la commande et de signaler immédiatement toute erreur.

Le Vendeur se réserve le droit d’annuler ou de refuser toute commande d’un Client avec lequel il existerait un litige relatif au paiement d’une commande antérieure.

Toute annulation de la commande par le Client après son acceptation par le Vendeur ne sera possible que dans les 10 jours après réception de l’acompte par le Vendeur et tant que la livraison n’a pas eu lieu.

Dans l’hypothèse d’une telle annulation et pour quelque raison que ce soit hormis la force majeure (et le cas échéant hormis l’application du droit de rétractation légal dans l’hypothèse où il pourrait s’appliquer), l’acompte versé à la commande, tel que défini à l’article « Conditions de paiement » des présentes CGV, sera de plein droit acquis au Vendeur (à titre de dommages et intérêts, en réparation du préjudice ainsi subi) et ne pourra donner lieu à un quelconque remboursement.

 

Les prix

Les prix sont exprimés en Euros HT.

Une facture est établie par le Vendeur et remise au Client lors de la livraison des Produits et/ou Prestations commandés.

 

Conditions de paiement

Le prix est payé par voie de paiement sécurisé, selon les modalités suivantes :

· paiement en espèces en mains propre avec reçu ou par voie postale avec avis de réception

· paiement par chèque en mains propre avec reçu ou par voie postale avec avis de réception

– paiement par virement bancaire sur le compte bancaire du Vendeur (coordonnées communiquées au Client lors de la passation de la commande)

Le prix est payable comptant, en totalité au jour de la livraison des Produits et/ou Prestations intervenant selon les conditions définies à l’article « Livraisons » et comme indiqué sur la facture remise au Client. Pas d’escompte en cas de paiement anticipé.

Un acompte correspondant à 50% du prix total d’acquisition des Produits et/ou Prestations commandés est exigé lors de la passation de la commande par le Client.

Cet acompte ne pourra en aucun cas être qualifié d’arrhes.

Le solde du prix est payable à la livraison des Produits et/ou Prestations, intervenant selon les conditions définies à l’article « Livraisons » et comme indiqué sur la facture remise au Client.

En cas de paiement par chèque bancaire, celui-ci doit être émis par une banque domiciliée en France métropolitaine ou à Monaco.

La mise à l’encaissement du chèque est réalisée à réception.

Les paiements effectués par le Client ne seront considérés comme définitifs qu’après encaissement effectif par le Vendeur des sommes dues.

Le Vendeur ne sera pas tenu de procéder à la délivrance des Produits commandés par le Client si celui-ci ne lui en paye pas le prix en totalité dans les conditions ci-dessus indiquées.

 

Livraison

Les Produits et/ou Prestations commandés par le Client seront livrés en France métropolitaine.

Les délais de livraison sont précisés sur le devis et les Produits et/ou Prestations seront livrés à l’adresse indiquée par le Client lors de sa commande.

Le Vendeur s’engage à faire ses meilleurs efforts pour livrer les Produits et/oui Prestations commandés par le Client dans les délais ci-dessus précisés.

Si les Produits et/ou Prestations commandés n’ont pas été livrés dans un délai de 10 jours après la date indicative de livraison, pour toute autre cause que la force majeure ou le fait du Client, la vente pourra être résolue à la demande écrite du Client dans les conditions prévues aux articles L 216-2, L 216-3 et L241-4 du Code de la consommation. Toutefois, les délais de livraison peuvent varier de 7 à 45 jours. Une livraison peut aussi être antérieure à la date prévue. Dans tous les cas (avance ou retard) le client s’en verra averti.

Dans le cas où le client souhaiterait modifier des éléments d’un projet en cours, cela fera l’objet d’un nouveau devis et le delai de livraison sera prolongé.

Sauf délai de paiement supplémentaire convenu par accord entre les deux parties et figurant sur la facture, le paiement s’effectue au plus tard au 30^ème jour suivant la date de facturation (C. Com. art. L. 441-6 al. 2 modifié de la loi du 15 mai 2001). Tout retard de paiement pourra donner lieu à des pénalités de retard exigibles sans rappel, au taux de 10% de la facture totale par mois de retard (lutte contre les retards de paiement / article 53 de la loi NRE), ainsi qu’à une indemnité forfaitaire de 40 € (C. Com. art. D441-5).

Le Client est tenu de vérifier l’état des Produits et/ou Prestations livrés. Il dispose d’un délai de 10 jours à compter de la livraison pour formuler des réclamations par courrier recommandé avec avis de réception ou par mail avec avis de réception, accompagnées de tous les justificatifs y afférents

(photos notamment). Passé ce délai et à défaut d’avoir respecté ces formalités, les Produits et/ou Prestations seront réputés conformes et exempts de tout vice apparent et aucune réclamation ne pourra être valablement acceptée par le Vendeur.

Le Vendeur remboursera ou remplacera dans les plus brefs délais et à ses frais, les Produits et/ou Prestations livrés dont les défauts de conformité ou les vices apparents ou cachés auront été dûment prouvés par le Client, dans les conditions prévues aux articles L 217-4 et suivants du Code de la consommation et celles prévues aux présentes CGV.

Le transfert des risques de perte et de détérioration s’y rapportant, ne sera réalisé qu’au moment où le Client prendra physiquement possession des Produits et/ou Prestations. Les Produits et/ou Prestations voyagent donc aux risques et périls du Vendeur sauf lorsque le Client aura lui-même choisi le transporteur. A ce titre, les risques sont transférés au moment de la remise du bien au transporteur.

 

Droit de rétractation

Compte tenu de la nature des Produits et/ou Prestations vendus, les commandes passées par le Client ne bénéficient pas du droit de rétractation.

Le contrat est donc conclu de façon définitive dès la passation de la commande par le Client selon les modalités précisées aux présentes CGV.

 

Responsabilité & obligations du client

Le client ne doit pas supprimer les mentions légales et informations constructeur présentes dans son produit/service (logo, liens…).

Le client s’engage de retourner activement toutes les informations suite à l’envoie des maquettes afin d’assurer le bon déroulement des opérations.

Le client doit disposer des droits nécessaires sur les éléments fournis. Seule la responsabilité du commanditaire pourra être engagée à ce titre.

Le client doit informer le Vendeur lors d’une mise en concurrence avec d’autres prestataires.

 

Responsabilité du Vendeur – Garanties

Les Produits et/ou Prestations fournis par le Vendeur bénéficient :

– de la garantie légale de conformité, pour les Produits et/ou Prestations défectueux, abîmés ou endommagés ou ne correspondant pas à la commande

– de la garantie légale contre les vices cachés provenant d’un défaut de matière, de conception ou de fabrication affectant les Produits et/ou Prestations livrés et les rendant impropres à l’utilisation

Dispositions relatives aux garanties légales

Article L217-4 du Code de la consommation

« Le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l’emballage, des instructions de montage ou de l’installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité. »

Article L217-5 du Code de la consommation

« Le bien est conforme au contrat :

1° S’il est propre à l’usage habituellement attendu d’un bien semblable et, le cas échéant :

– s’il correspond à la description donnée par le vendeur et possède les qualités que celui-ci a présentées à l’acheteur sous forme d’échantillon ou de modèle ;

– s’il présente les qualités qu’un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l’étiquetage ;

2° Ou s’il présente les caractéristiques définies d’un commun accord par les parties ou est propre à tout usage spécial recherché par l’acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté. »

Article L217-12 du Code de la consommation

« L’action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien. »

Article 1641 du Code civil.

« Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage, que l’acheteur ne l’aurait pas acquise, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus. »

Article 1648 alinéa 1er du Code civil

« L’action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l’acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice. »

Article L217-16 du Code de la consommation.

« Lorsque l’acheteur demande au vendeur, pendant le cours de la garantie commerciale qui lui a été consentie lors de l’acquisition ou de la réparation d’un bien meuble, une remise en état couverte par la garantie, toute période d’immobilisation d’au moins sept jours vient s’ajouter à la durée de la garantie qui restait à courir. Cette période court à compter de la demande d’intervention de l’acheteur ou de la mise à disposition pour réparation du bien en cause, si cette mise à disposition est postérieure à la demande d’intervention. »

Afin de faire valoir ses droits, le Client devra informer le Vendeur, par écrit (mail ou courrier), de la non-conformité des Produits ou de l’existence des vices cachés à compter de leur découverte.

Le Vendeur remboursera, remplacera ou fera réparer les Produits ou pièces sous garantie jugés non conformes ou défectueux.

Les frais d’envoi seront remboursés sur la base du tarif facturé et les frais de retour seront remboursés sur présentation des justificatifs.

Les remboursements, remplacements ou réparations des Produits jugés non conformes ou défectueux seront effectués dans les meilleurs délais et au plus tard dans les 30 jours suivant la constatation par le Vendeur du défaut de conformité ou du vice caché. Ce remboursement pourra être fait par virement ou chèque bancaire.

La responsabilité du Vendeur ne saurait être engagée dans les cas suivants :

· non respect de la législation du pays dans lequel les produits sont livrés, qu’il appartient au Client de vérifier, en cas de mauvaise utilisation, négligence ou défaut d’entretien de la part du Client, comme en cas d’usure normale du Produit et/ou Prestations, d’accident ou de force majeure.

La garantie du Vendeur est, en tout état de cause, limitée au remplacement ou au remboursement des Produits et/ou Prestations non conformes ou affectés d’un vice.

 

 Droit applicable – Langue

Les présentes CGV et les opérations qui en découlent sont régies et soumises au droit français. Les présentes CGV sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues étrangères, seul le texte français ferait foi en cas de litige.

 

Règlement des litiges

En cas de litige entre les parties, il convient de rechercher une solution amiable, sinon cette compétence sera attribuée aux tribunal du commerce de Lyon.