Propriété intellectuelle

Conformément au CPI (article L. 121-1 et L. 121-9) ne seront cédés au client pour l’oeuvre décrite que les droits patrimoniaux explicitement énoncés dans les conditions de cession, à l’exclusion de tout autre, et ce, dans les limites y figurant également. Il est rappelé que le droit moral d’une création (comprenant entre autres droit au respect de l’oeuvre et droit au respect du nom) reste attaché à son auteur de manière perpétuelle et imprescriptible. Toute représentation ou reproduction intégrale ou partielle faite sans le consentement de l’auteur ou de ses ayants droit est illicite, et punie selon les lois relatives au delit de contrefaçon. Il en est de même pour la traduction ou la transformation, l’arrangement ou la reproduction par un art ou un procédé quelconque (art. L. 122-4 du CPI).

La totalité de la production et des droits s’y rapportant, objet de la présente commande, demeure la propriété exclusive de Gaëlle POCCACHARD tant que les factures émises par Gaëlle POCCACHARD ne sont pas payées en totalité par le client. De façon corollaire, le client deviendra propriétaire de fait des droits cédés à compter du réglement final.

Les éventuelles sources ou fichiers de travail relatifs à la présente commande ne seront pas fournis.

Gaëlle POCCACHARD se réserve le droit de mentionner les réalisations effectuées pour le client de sa signature, et le droit de citer des extraits textuels ou iconographiques des oeuvres concernées dans le strict cadre de ses démarches de prospection commerciales, de communication externe et de publicité.

Le client assume pleine et entière responsabilité des choix réalisés en matière de contenus textuels et iconographiques figurant dans la réalisation livrée par Gaëlle POCCACHARD, tout comme de l’exploitation qui en sera faite, et notamment de la conformité de cette dernière avec les reglementations en vigueur. Elle assure également être propriétaire des droits nécessaires à l’exploitation de tous les éléments créatifs textuels et iconographiques fournis par elle à Gaëlle POCCACHARD dans le cadre de sa mission, et garantit Gaëlle POCCACHARD contre toute plainte tierce relative à la violation des droits de ces éléments.

Données personnelles

Le Client est informé que la collecte de ses données à caractère personnel et/ou professionnel est nécessaire à la vente des Produits et/ou Prestations par le Vendeur ainsi qu’à leur transmission à des tiers à des fins de livraison des Produits et/ ou Prestations. Ces données à caractère personnel et/ou professionnel sont récoltées uniquement pour l’exécution du contrat de vente.

Les données qui sont collectées sont les suivantes :

Noms, prénoms, raison sociale, adresse postale, numéro de téléphone et adresse e-mail.

Ces donnéesl sont utilisées par le Vendeur et ses co-contractants pour l’exécution du contrat et pour assurer l’efficacité de la prestation de vente et de délivrance des Produits et/ou Prestations.

Le responsable de traitement des données est le Vendeur, au sens de la loi Informatique et libertés et à compter du 25 mai 2018 du Règlement 2016/679 sur la protection des données à caractère personnel.

Sauf si le Client exprime son accord exprès, ses données ne sont pas utilisées à des fins publicitaires ou marketing.

Le Vendeur conservera les données ainsi recueillies pendant un délai de 5 ans, couvrant le temps de la prescription de la responsabilité civile contractuelle applicable.

Le Vendeur met en œuvre des mesures organisationnelles, techniques, logicielles et physiques en matière de sécurité du numérique pour protéger les données personnelles contre les altérations, destructions et accès non autorisés. Toutefois il est à signaler qu’Internet n’est pas un environnement complètement sécurisé et le Vendeur ne peut garantir la sécurité de la transmission ou du stockage des informations sur Internet.

En application de la règlementation applicable aux données à caractère personnel, les Clients disposent des droits suivants :

Ils peuvent exercer leur droit d’accès à leur données personnelles, mettre à jour ou supprimer les données qui les concernent en envoyant un courrier recommandé avec avis de réception ou un mail avec avis de réception au Vendeur. Ils peuvent également solliciter la portabilité des données détenues par le Vendeur vers un autre prestataire. Enfin, ils peuvent s’opposer au traitement de leurs données par le Vendeur.

Le responsable de traitement doit apporter une réponse dans un délai maximum d’un mois.

En cas de refus de faire droit à la demande du Client, celui-ci doit être motivé.

Le Client est informé qu’en cas de refus, il peut introduire une réclamation auprès de la CNIL (3 place de Fontenoy, 75007 PARIS) ou saisir une autorité judiciaire.

Archivage

Les messages électroniques, peuvent être archivés de manière illimitée et pourront faire état de preuve.
Les factures et devis sont numérotés et archivés sur support informatique et papier de manière ilimitée.